Juger l’administration

Tout citoyen, toute association, toute entreprise peut contester les décisions prises par l’administration (collectivités territoriales, préfectures et services déconcentrés de l’État, hôpitaux, établissements d’enseignement, Gouvernement…) devant la justice administrative s’il estime que ses droits et libertés ne sont pas respectés. Chacun peut par exemple contester un impôt, un refus de permis de construire, un refus d’aide sociale, une interdiction de manifester…

En tant que juge administratif suprême, le Conseil d’État juge le plus souvent ces litiges après les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Mais il peut aussi être saisi directement lorsque la mesure contestée provient d’une autorité ayant une compétence à l’échelon national (président de la République, Gouvernement et ministères, autorités administratives indépendantes).

Le Conseil d’État rend des décisions de justice qui sont contraignantes pour l’administration et veille à leur bonne exécution.

Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement

Le Conseil d’État assure un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale et du Sénat. Il rend des avis juridiques sur les lois et réglementations avant qu’elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrent en vigueur.

Son rôle est de garantir la sécurité juridique des projets de textes qui lui sont soumis. Il veille à ce que ces projets respectent la Constitution, le droit européen et national, soient cohérents, compréhensibles et applicables dans la vie quotidienne. Le Conseil d’État rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du Gouvernement ou des parlementaires.